Conditions Générales d'Utilisation et de Vente de leZeexperts SA
Le présent Contrat (ci-après, « Conditions Générales ») est conclu entre :

la société abc for value, dont le siège est situé 4 rue Claude Monnet – 92100 Boulogne, immatriculée au RCS de Paris sous le 493 653 646, dont le Code NAF est le 7022Z, et dont les cotisations de sécurité sociale sont versées sous le numéro en cours (ci-après, « la Société ») ;

et

l’Utilisateur du Site www.lezeexperts.com

1. Préambule
L’utilisation de la plateforme leZeexperts par l’Utilisateur suppose l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales par celui-ci.

2. Objet de la Société
La Société édite une plateforme destinée à mettre en relation des Experts et des Entreprises et à proposer un outil de gestion de cette mise en relation. Le but de cette mise en relation est la conclusion d’un contrat de mission ponctuelle, pour une durée déterminée ou une tâche déterminée, entre un Expert et une Entreprise.

Le Site est accessible à l’adresse internet https://www.lezeexperts.com.

3. Définitions
Site : désigne le site internet dont l’adresse est https://www.lezeexeperts.com.

Utilisateur : désigne tout Expert qui a créé un compte Expert et/ou toute Entreprise qui a créé un compte Entreprise, dans le but de bénéficier de tout ou partie des services du Site.

Expert : désigne toute personne physique ou morale identifiée par un numéro de SIRET et qui a créé un Compte Expert dans le but de proposer une Offre de service en publiant son profil et/ou en répondant à une Proposition de mission.

Compte Expert : désigne l’espace personnel de l’Expert créé au moment de son inscription sur le site. L’accès à cet espace personnel est protégé par un identifiant et un mot de passe que l’Expert a au préalable choisi, qu’il est le seul à connaître et dont la confidentialité est sous sa responsabilité. L’Expert retrouve dans son compte les informations le concernant et qu’il a lui-même renseignées, ainsi que les outils de messagerie, de notification et de suivi de ses missions et de ses finances.

Offre de service : désigne la candidature de l’Expert auprès d’une Entreprise en réponse à une Proposition de projet. Elle comprend l’envoi du profil de l’Expert et de manière facultative un message à l’attention de l’Entreprise.

Entreprise : désigne toute personne physique ou morale identifiée par un numéro de SIRET et qui a créé un Compte Entreprise dans le but de faire une Proposition de mission et/ou de répondre aux Offres de service.

Compte Entreprise : désigne l’espace personnel de l’Entreprise créé au moment de son inscription sur le site. L’accès à cet espace personnel est protégé par un identifiant et un mot de passe que l’Entreprise a au préalable choisi, qu’elle est la seule à connaître et dont la confidentialité est sous sa responsabilité. L’Entreprise retrouve dans son compte les informations la concernant et qu’elle a elle-même renseignées, ainsi que les outils de messagerie, de notification et de suivi de ses projets et de ses finances.

Proposition de projet : désigne l’offre de mission pour laquelle l’Entreprise a besoin de trouver un Expert. La Proposition de projet peut être publique (publiée sur le Site et visible par tous les Experts) ou privée (envoyée seulement à un sélectionné par l’Entreprise). L’offre de mission attend en retour une Offre de service.

Mission : désigne la tâche spécifique dont l’Entreprise souhaite confier la réalisation à un Expert.

Contrat de mission : désigne le contrat signé entre un Expert et une Entreprise. Il définit les engagements de l’Expert et ceux de l’Entreprise aux fins de réalisation de la mission.

Profil : désigne l’ensemble des informations de l’Utilisateur lui permettant de présenter son identité, son parcours, ses compétences, ses disponibilités. La création du profil par les Utilisateurs est une étape obligatoire pour bénéficier du service de mise en relation et de gestion.

Mandat de facturation : désigne le mandat par lequel l’Expert autorise la Société à éditer et à transmettre les factures liées à l’exécution des Contrats de mission signés via le Site, au nom et pour le compte de l’Expert et à destination de l’Entreprise.

Contenu : désigne toutes les informations, tous les liens, tous les commentaires, tous les messages, écrits ou visuels, mis en ligne sur le Site par les Utilisateurs.

Services : désigne l’ensemble des fonctionnalités et des services du Site dont peut bénéficier l’Utilisateur, notamment et de manière non exhaustive la publication et l’accès aux profils des Utilisateurs, la diffusion des Offres de mission et des Propositions de mission, la réponse aux Offres de mission et aux Propositions de mission, la mise à disposition d’une messagerie, l’utilisation de la plateforme de gestion (outils de contractualisation, de facturation, de paiement, et d’encaissement), la maintenance et l’actualisation du Site.

Commission : désigne le montant prélevé par la Société sur le montant HT de la mission réalisée par l’Expert, au titre de l’utilisation de la plateforme de mise en relation et de gestion.

4. Inscription sur le Site

4.1 – L’inscription sur le Site via la création d’un compte Expert ou d’un compte Entreprise est gratuite et suppose l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales par l’Utilisateur. Le futur Utilisateur du Site doit être juridiquement capable de contracter conformément à la Loi et aux présentes Conditions Générales, et ne doit pas être empêché au regard de la Loi.

4.2 – Pour procéder à son inscription, le futur Utilisateur remplit un formulaire d’inscription en renseignant les champs obligatoires. Le futur Utilisateur s’engage à fournir des informations conformes à la réalité de sa situation. L’exactitude et la véracité des informations fournies sont sous son entière responsabilité. La Société ne pourra donc en aucun cas être tenue responsable du manquement de l’Utilisateur sur ce point.

4.3 – Un numéro de SIRET ne peut être associé qu’à un seul compte (soit un Compte expert, soit un Compte entreprise).

4.4 – Au moment de l’inscription, l’Utilisateur doit fournir une adresse mail valide. Un message est envoyé sur cette adresse mail et permet de la valider. Le lien contenu dans le message renvoie ensuite l’Utilisateur vers son Profil et l’invite à le compléter. Une fois le Profil complété, l’inscription est finalisée.

4.5 – L’Utilisateur s’engage à compléter son Profil avec des informations exactes et complètes, conformes à la réalité de sa situation. Il s’engage à les mettre à jour en cas de changement ou d’évolution de sa situation. Le défaut, l’inexactitude, ou la falsification des informations fournies peut entraîner la suspension ou la fermeture du compte de l’utilisateur par la Société, ainsi que le refus à l’Utilisateur d’accéder à tout ou partie du Site dans l’avenir.

De manière plus générale, l’Utilisateur est seul responsable des Contenus qu’il publie et met en ligne sur le Site. A ce titre, la Société ne peut être tenue responsable de la publication de Contenus contraires aux bonnes mœurs, et/ou à la Loi, et/ou aux règlements applicables.

4.6 – L’identifiant (adresse mail) et le mot de passe associés au compte de l’Utilisateur sont personnels. En cas de perte du mot de passe, l’Utilisateur peut faire une demande de réinitialisation du mot de passe. Le nouveau mot de passe est envoyé sur l’adresse mail associée au compte. Le mot de passe peut être modifié à tout moment par l’Utilisateur. La confidentialité de l’identifiant et du mot de passe, ainsi que l’utilisation du compte de l’Utilisateur, sont sous la seule responsabilité de l’Utilisateur qui a créé le compte et à qui le compte est associé.

4.7 – Lors de son inscription, l’Expert accepte de conclure un Mandat de facturation avec la Société afin de pouvoir bénéficier des Services du Site, notamment le service de facturation. Il s’engage aussi à fournir toutes les pièces justificatives qui lui seront demandées dans le cadre de la lutte contre le travail dissimulé, et des règles de transparence aux fins de lutte contre la fraude fiscale, le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.

4.8 – Les Utilisateurs domiciliés à l’étranger s’engagent à utiliser le Site dans le respect des présentes Conditions Générales, des lois applicables en France, et des lois applicables à leur pays de résidence.

5. Services et fonctionnement du Site
Le Site propose les Services suivants :

une mise en relation simple des Experts et des Entreprises inscrits sur le Site ;
la contractualisation d’un Contrat de mission conforme aux lois en vigueur et qui permet à un Expert de fournir une prestation à une Entreprise ;
l’édition et la transmission de factures dans le cadre du Mandat de facturation et conformément aux lois sociales et fiscales en vigueur ;
le paiement sécurisé, via la fourniture de services de paiement, du montant de la prestation convenu entre les parties dans le Contrat de mission ;
l’accès à un tableau de bord regroupant l’ensemble des missions en cours ou terminées ;
un système d’évaluation des Experts pour permettre aux Experts de construire leur réputation et aux Entreprises de faire un choix éclairé.

5.1 – Les Entreprises et les Experts peuvent se contacter via le service de messagerie du Site. Cette fonctionnalité permet notamment aux deux parties de discuter des termes de la mission et du contrat de mission.
L’Expert peut faire une Offre de service en réponse à une Proposition de projet publique d’une Entreprise. Au moment de sa candidature le profil de l’Expert, et de manière facultative un message, sont envoyés à l’Entreprise. L’Entreprise est avertie de la candidature de l’Expert par une notification (et un message si l’Expert a choisi d’en envoyer un).
L’Entreprise peut faire directement une Proposition de projet, publique ou privée, à un Expert. L’Expert reçoit alors un mail et une notification pour l’en avertir.

5.2 – Le contrat de mission est toujours établi à l’initiative de l’Expert, sur la base des échanges préparatoires qu’il a eus avec l’Entreprise.

Suite à l’Offre de service de l’Expert, l’Entreprise reçoit une notification. Elle peut choisir d’accepter la candidature de l’Expert, qui à son tour reçoit une notification d’acceptation. L’Expert est alors invité à compléter l’échéancier de paiement, ainsi que le contrat (l’Expert peut auto-générer son contrat ou télé-verser son propre contrat).

Suite à une Proposition de projet d’une Entreprise, l’Expert reçoit une notification. Il peut choisir d’accepter la mission. L’Expert est alors invité à compléter l’échéancier de paiement, ainsi que le contrat (l’Expert peut auto-générer son contrat ou télé-verser son propre contrat).

Une fois le contrat édité et signé par l’Expert, le contrat est envoyé à l’Entreprise. L’Entreprise peut alors intégrer sa signature et pré visualiser le contrat avant de le renvoyer à l’Expert. Le contrat de mission n’est effectif qu’une fois qu’il est signé par les deux parties.

5.3 – La Société a choisi de mettre en place un service de paiement sur facture. Seul l’Expert peut déclencher la facturation. Lorsqu’il édite une facture les champs sont pré-remplis sur la base des informations fournies lors de son inscription sur le Site (nom, numéro de SIRET, etc…). Il peut modifier le montant et/ou le pourcentage à facturer.

L’Expert peut ajouter une ligne « Frais de mission » à l’intérieur d’une facture pour demander le remboursement à l’Entreprise de frais avancés dans le cadre et au service de sa mission.

La facture est ensuite envoyée à l’entreprise. Elle peut voir la facture et l’accepter. Quand elle l’accepte, le paiement est déclenché et l’Expert reçoit une notification.

5-4 – Pour assurer et sécuriser ce système de paiement, la Société a conclu un partenariat avec la société S-money, société par actions simplifiée au capital de 16 237 000 euros, dont le siège social est situé au 168bis-170 rue Raymond Losserand, 75 014 Paris, enregistrée sous le numéro unique d’identification 501 586 341 RCS Paris (ci-après dénommée « S-Money »).

En s’inscrivant sur le Site, les Utilisateurs sont parties au contrat-cadre de services de paiement S-money et, à ce titre, déclarent avoir pris connaissance et accepter les conditions générales d’utilisation de S-money, accessibles à la suite des présentes CGU.
Une fois le paiement déclenché par l’acceptation de la facture par l’Entreprise, le montant TTC de la facture est transféré du compte bancaire de l’Entreprise vers le compte de monnaie électronique S-money de l’Expert, dans les délais de paiement prévus par la Loi et par les conditions du contrat établi entre les parties.

Le montant de la facture reçue sur le compte de monnaie électronique de l’Expert, déduction fait du montant de la Commission revenant à la Société (voir « 6. Prix de l’utilisation des services »), est ensuite transféré dans un délai de 2 jours ouvrés sur le compte bancaire de l’Expert.

5-5 – La Société met à disposition de l’Utilisateur un tableau de bord qui lui permet de suivre l’évolution des ses missions (missions en cours, missions clôturées...) et de faciliter la gestion, notamment la contractualisation, la facturation et l’encaissement relatifs aux contrats de mission.

5-6 – A la clôture de la mission, l’Expert est évalué par l’Entreprise qui l’a missionné. L’Entreprise note trois indicateurs de performance. Elle donne une note sur 5 pour la fiabilité, une note sur 5 pour les compétences, et une note sur 5 pour l’intégration.

Par indicateur, est calculée la moyenne de toutes les notes obtenues sur l’ensemble des missions réalisées par l’Expert. Les trois moyennes ainsi obtenues apparaissent sous la forme de trois pourcentages sur le profil de l’Expert.

Ce système de notation simple permet ainsi à l’Expert de construire sa réputation au fur-et-à-mesure de ses missions. L’Entreprise s’engage donc à noter l’Expert de manière objective par rapport à la manière dont s’est déroulée la mission.

6. Prix de l’utilisation des Services
Une commission perçue par la Société s’applique sur le montant HT de chacun des paiements reçus de l’Entreprise par l’Expert. La commission est donc supportée entièrement par l’Expert.

Le montant de cette commission est de 2% HT du montant HT des factures payées par l’Entreprise à l’Expert.

La commission est prélevée sur le montant TTC de la facture, au moment du transfert du montant de la facture du compte de monnaie électronique S-money de l’Expert vers le compte bancaire de l’Expert.

7. Engagements de l’Utilisateur
En s’inscrivant sur le Site, l’Utilisateur s’engage à utiliser les Services du Site conformément aux présentes Conditions Générales et au droit applicable.

7-1 – En s’inscrivant sur le Site, l’Utilisateur autorise la Société à accéder aux Contenus mis en ligne par lui de manière publique ou échangés sur le Site, dans le but de vérifier le respect des Conditions Générales et des obligations légales par l’Utilisateur. En cas de non respect de ces obligations, la Société peut demander à l’Utilisateur de modérer ou de modifier ses Contenus. Si l’Utilisateur ne satisfait pas à cette demande, la Société se réserve le droit d’intervenir directement pour modérer les Contenus.

7-2 – En s’inscrivant sur le Site, l’Utilisateur s’engage à être à jour de ses obligations sociales, fiscales, administratives, et légales. Il s’engage à ce que sa situation l’autorise à exercer son activité dans les conditions prévues par la Loi applicable. Il s’engage à ce que sa situation réponde aux obligations légales durant tout le temps de l’existence de son Compte sur le Site. Dans le cas où l’Utilisateur ne satisfait aux obligations légales qui lui incombent dans le cadre de l’exercice de son activité, la responsabilité de la Société ne pourra être engagée, ces obligations étant sous la seule responsabilité de l’Utilisateur.

7-3 – L’Utilisateur doit pouvoir fournir tout justificatif de situation à la demande de la Société dans le cadre d’un contrôle du respect des obligations légales liées à l’activité de l’Utilisateur et à l’Utilisation du Site par lui.

7-4 – En s’inscrivant sur le Site, l’Entreprise s’engage à ne pas proposer une activité salariée à un Expert. De même, en s’inscrivant sur le Site l’Expert s’engage à ne pas rechercher une activité salariée. Les Utilisateurs s’engagent à ne pas contourner le Site lors de la conclusion de leurs futurs contrats de mission.

7-5 – En s’inscrivant sur le Site, l’Entreprise s’engage à fournir de manière exhaustive toutes les informations et précisions nécessaires à une prise de décision éclairée de l’Expert quant à l’opportunité de conclure ou non un Contrat de mission avec l’Entreprise. L’Entreprise s’interdit également toute activité de démarchage ou tout envoi de publicité par le Site.

7-6 – En s’inscrivant sur le Site, l’Expert s’engage sur l’exactitude, la véracité et l’exhaustivité des informations fournies par lui sur le Site, afin notamment que l’Entreprise puisse confier ses missions de manière éclairée. Il s’engage à ne pas divulguer tout ou partie des échanges qu’il pourrait avoir avec une Entreprise dans le cadre de ses mises en relation, étant entendu que tous ces échanges sont strictement confidentiels.

8. Responsabilités des Utilisateurs

8-1 – L’Utilisateur est seul responsable des Contenus mis en ligne par lui sur le Site. Il s’engage donc à ne pas publier de Contenus contraires à la Loi ou aux bonnes mœurs. L’Utilisateur est seul responsable des dommages ou litiges nés sur la base des Contenus qu’il a publiés.

8-2 – L’Expert est seul responsable de la facturation de ses missions. La Société met à sa disposition des outils de gestion et de suivi de sa facturation qui n’exonèrent en aucun cas l’Utilisateur de ses obligations légales et fiscales au regard de l’exercice de son activité professionnelle.

Qu’il soit dispensé de la déclaration et du paiement de la TVA, ou qu’il soit assujetti à la TVA, l’Expert dans le cadre de l’exercice de son activité via le Site, peut éditer les factures correspondantes à sa situation. Est à sa charge la détermination de son assujettissement ou non à la TVA, ainsi que la détermination du taux applicable à son activité lorsqu’il y est assujetti.

8-3 – L’Entreprise porte seule la responsabilité de la description de la mission confiée à l’Expert. En cas d’erreurs ou d’imprécisions dans le descriptif de mission nécessitant la fourniture de prestations complémentaires de la part de l’Expert, l’Entreprise supportera le coût et les délais de ces prestations supplémentaires et formalisera avec l’Expert un avenant au Contrat de mission par l’intermédiaire du Site.

8-4 – Les Utilisateurs sont seuls responsables de la conclusion et de l’exécution des Contrats de mission conclus entre eux par l’intermédiaire du Site, ainsi que des difficultés, litiges, réclamations éventuels intervenant dans le cadre de ces contrats.

8-5 – Au moment de son inscription sur le Site, l’Expert doit avoir souscrit en son nom et pour son compte une assurance civile professionnelle. La souscription et la validité de l’assurance civile professionnelle au moment de l’inscription de l’Expert reste entièrement à sa charge.

9. Réclamations et litiges entre les Utilisateurs
En cas de réclamations ou de litiges, sur tout ou partie d’une prestation, l’Expert et l’Entreprise s’engagent à tout mettre en œuvre pour trouver une solution amiable dans le but de réaliser l’objet du contrat de mission. Dans le cas où aucune solution amiable ne serait trouvée et où la mission ne pourrait être menée à son terme, la Société ne peut en aucun cas être tenu pour responsable.

La Société n’est qu’un tiers aux contrats de mission passés entre les Experts et les Entreprises et s’exonère donc de toute responsabilité dans le cas de réclamations ou de litiges liés à l’exécution du contrat de mission.

La Société ne peut être tenue pour responsable en cas de non application de la police d’assurance souscrite par l’Expert, et ce quel que soit le litige.

10. Droits et responsabilité de la Société

10-1 – La Société s’engage à mettre tout en œuvre pour garantir aux Utilisateurs du Site la meilleure utilisation des Services proposés par le Site.

A ce titre, la Société se réserve le droit de suspendre l’accès au Site ou à certains Services sans préavis et sans indemnités, le temps qu’il jugera nécessaire afin de procéder aux mises à jour, modifications, et améliorations du Site dans le but de fournir une prestation de qualité à ses Utilisateurs.

La Société ne peut être tenue pour responsable de l’interruption du fonctionnement du Site due à des cas de force majeure, au dysfonctionnement du matériel informatique ou du réseau Internet de l’Utilisateur.

10-2 – La Société fournit aux Utilisateurs des outils de mise en relation entre eux. Elle met aussi à leur disposition des outils de gestion, notamment de facturation. La responsabilité de la Société s’arrête donc à la mise à disposition et au bon fonctionnement de ces outils.
Elle n’est pas responsable du nombre ni de la fréquence de renouvellement des profils Experts et des missions accessibles.

La Société n’est qu’un tiers au Contrat de mission passé entre l’Expert et l’Entreprise. A ce titre, la Société ne peut être tenue responsable dans le cas d’une défaillance, totale ou partielle, d’une des parties au Contrat de mission.

10-3 – La Société ne peut être tenue responsable en cas de diffusion par les Utilisateurs ou d’échanges entre les Utilisateurs d’informations inexactes, fausses, falsifiées ou trompeuses. La responsabilité de la Société ne peut être engagée en cas de préjudices ou de dommages de l’Utilisateur résultant de telles informations.

11. Gestion des cookies
Lors de la première connexion de l’Utilisateur au Site, des cookies sont implantés dans son ordinateur. L’Utilisateur peut cependant choisir de supprimer les cookies en paramétrant son navigateur.

La Société s’engage à faire une bonne utilisation des informations personnelles (dates de connexion, pages consultées, etc…) récupérées par les cookies. Ces données personnelles ne sont utilisées par la Société qu’afin de faciliter la navigation de l’Utilisateur sur le Site et de lui faire des propositions pertinentes dans le cadre de son utilisation du Site.

12. Traitement des données à caractère personnel
Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004, l’Utilisateur est informé que ses données sont recueillies et traitées de manière à assurer à l’Utilisateur la meilleure utilisation possible des Services du Site. Elles peuvent aussi être utilisées par la Société à des fins de prospection directe, de communication des newsletters, et de statistiques.

La Société s’engage à mettre tout en œuvre pour assurer la confidentialité et la sécurité de ces données, et à ne pas les transmettre ou les vendre à des tiers.

Seules les données entrant dans le cadre des règles de transparence aux fins de lutte contre la fraude fiscal, le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme sont transmises à S-money pour pouvoir assurer à l’Utilisateur une utilisation conforme de la plateforme de paiement.

Les données transmises par l’Utilisateur sont conservées pendant une durée d’un an à partir de la clôture du compte de l’Utilisateur.

Le traitement de ces données est stocké sur des serveurs localisés en Europe.
Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données à caractère personnel qui le concernent. Pour faire valoir ce droit, l’Utilisateur peut contacter la Société à l’adresse mail : contact@lezeexperts.com
Le traitement des données à caractère personnel par la Société a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL enregistrée sous le numéro 2070076.

13. Propriété intellectuelle

13-1 – Le Site et tous les éléments qui le composent (marque, photos, textes, logiciels, logos, bases de données …) sont la propriété exclusive de la Société.
La Société est également titulaire de tout droit sur les bases de données créées dans le cadre de l’utilisation du Site.

Le Site et tous ses éléments constitutifs sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle. La récupération ou la diffusion, totale ou partielle, de tout ou partie des éléments constituant la propriété de la Société ou de ses partenaires, sans autorisation préalable et expresse des détenteurs de la propriété, engage la responsabilité de son auteur au regard de la Loi.

13-2 – L’Utilisateur reste propriétaire des Contenus qu’il publie sur le Site.

L’Utilisateur autorise aussi la Société à utiliser les Contenus mis en ligne par lui de manière publique, et ce jusqu’à ce que l’Utilisateur se désinscrive, supprime, ou résilie son compte. L’Utilisateur autorise donc la Société à exploiter, diffuser, utiliser, reproduire tout ou partie de ses Contenus publics à des fins commerciales, promotionnelles et marketing au service de la promotion du Site et de ses Services.

14. Acceptation des présentes Conditions Générales

14-1 – En s’inscrivant sur le Site, l’Utilisateur accepte les présentes Conditions Générales et ce pour une durée indéterminée.

En cas de manquement de l’Utilisateur aux présentes Conditions Générales, à la Loi, ou aux règlements en vigueur, la Société se réserve le droit de suspendre pour une durée indéterminée ou de fermer définitivement le compte de l’Utilisateur, ainsi que de lui interdire accès à tout ou partie du site pour l’avenir. La suspension ou la fermeture du compte interviendra après un rappel à l’ordre de l’Utilisateur par la Société, et ce quelle qu’en soit la forme (mail, recommandé…).

Dans le cas d’une utilisation du Site par l’Utilisateur préjudiciable à la réputation, à l’image, ou à l’intérêt de la Société, la Société se réserve le droit de réclamer réparation de tout préjudice causé par l’Utilisateur.

14-2 – La Société se réserve le droit de modifier tout ou partie des présentes Conditions Générales.

En cas de modification, la Société en informe l’Utilisateur par mail à la mise en ligne des Conditions Générales modifiées.

L’Utilisateur dispose d’un délai de 24h à compter de la mise en ligne des Conditions Générales modifiées pour faire part de son refus d’y adhérer. Passé ce délai, l’acceptation des Conditions Générales modifiées par l’Utilisateur est réputée reconduite tacitement.

15. Loi applicable et juridiction compétente
Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit français et tout désaccord ou litige relatif aux Conditions Générales et/ou aux opérations qui y sont prévues sera, à défaut de règlement à l’amiable, soumis à la compétence exclusive des juridictions du lieu du siège social de la Société.

CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DU SERVICE S-MONEY [MARKETPLACES]